RÈGLEMENT INTÉRIEUR D’UN ORGANISME DE FORMATION ÉTABLI CONFORMÉMENT
AUX ARTICLES L6352-3 et L6352-4 et R6352-1 à R6352-15 Du CODE DU TRAVAIL
PRÉAMBULE
ARTICLE 1- OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DU RÈGLEMENT
Le présent règlement s’applique à toutes les personnes participantes à une action de formation organisée et/ou animée par KINEMA4/CFS et ce durant toute la durée de la formation suivie. Un exemplaire est remis à chaque stagiaire. Il complète le règlement intérieur du lieu accueillant la formation si celle-ci se déroule en dehors des locaux de KINEMA4/CFS.
Le règlement définit les règles d’hygiène et de sécurité, les règles générales et permanentes relatives à la discipline ainsi que la nature et l’échelle des sanctions pouvant être prises vis-à-vis des stagiaires qui y contreviennent et les garanties procédurales applicables lorsqu’une sanction est envisagée.
Il détermine également les règles de représentation des stagiaires pour les formations d’une durée supérieure à 500 heures.
Toute personne doit respecter les termes du présent règlement durant toute la durée de l’action de formation.
Un exemplaire est adressé à chaque stagiaire au plus tard la veille du début de la formation par mail, ou au responsable chargé de la formation de l’entreprise cliente, et, si cette transmission électronique est impossible, il sera remis lors du premier cours. Le stagiaire confirmera la prise de connaissance du présent règlement intérieur par mention sur la feuille d’émargement.
Le présent règlement intérieur est également affiché à la réception et/ou à l’espace détente et/ou dans la salle de formation KINEMA4/CFS.
La mobilisation de toute notre équipe est essentielle et chacun dans son domaine est animé de bienveillance et d’une volonté de permettre à tous de participer en tenant compte des différentes situations de handicap.
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SECTION 1 : RÈGLES D’HYGIÈNE ET DE SÉCURITÉ
ARTICLE 2 – PRINCIPES GÉNÉRAUX
La prévention des risques d’accidents et de maladies est impérative et exige de chacun le respect total :
– des prescriptions applicables en matière d’hygiène et de sécurité sur les lieux de formation ;
– de toute consigne imposée soit par la direction de l’organisme de formation soit par le constructeur ou le formateur s’agissant notamment de l’usage des matériels mis à disposition.
Chaque stagiaire doit ainsi veiller à sa sécurité personnelle et à celle des autres en respectant, en fonction de sa formation, les consignes générales et particulières en matière d’hygiène et de sécurité.
S’il constate un dysfonctionnement du système de sécurité, il en avertit immédiatement la direction de l’organisme de formation et/ou le formateur. Le non-respect de ces consignes expose la personne à des sanctions disciplinaires.
ARTICLE 3 – CONSIGNES D’INCENDIE
Les consignes d’incendie et notamment un plan de localisation des extincteurs et des issues de secours sont affichés dans les locaux de l’organisme de formation ou le lieu accueillant la formation. Le stagiaire doit en prendre connaissance.
En cas d’alerte, le stagiaire doit cesser toute activité de formation et suivre dans le calme les instructions du représentant habilité de l’organisme de formation ou des services de secours.
Tout stagiaire témoin d’un début d’incendie doit immédiatement appeler les secours en composant le 18 à partir d’un téléphone fixe ou le 112 à partir d’un téléphone portable et alerter un représentant de l’organisme de formation et/ou du lien accueillant la formation.
ARTICLE 4 – BOISSONS ALCOOLISÉES ET DROGUES
L’introduction ou la consommation de drogue ou de boissons alcoolisées dans les locaux est formellement interdite. Il est interdit aux stagiaires de pénétrer ou de séjourner en état d’ivresse ou sous l’emprise de drogue dans l’organisme de formation ou le lieu accueillant la formation. Les stagiaires auront accès lors des pauses à des postes de distribution de boissons non alcoolisées.
ARTICLE 5 – INTERDICTION DE FUMER
Il est formellement interdit de fumer dans les salles de formation et plus généralement dans l’enceinte de l’organisme de formation ou le lieu accueillant la formation (décret N°2006-1386 du 15/11/2006). L’utilisation de cigarette électronique n’est pas autorisée.
ARTICLE 6 – ACCIDENT
Le stagiaire victime d’un accident – survenu pendant la formation ou pendant le temps de trajet entre le lieu de formation et son domicile ou son lieu de travail – ou le témoin de cet accident avertit immédiatement la direction de l’organisme de formation et/ou le formateur. Le responsable de l’organisme de formation entreprend les démarches appropriées en matière de soins et réalise la déclaration auprès de la caisse de Sécurité sociale compétente.
SECTION 2 : DISCIPLINE GÉNÉRALE
ARTICLE 7 – ASSIDUITÉ DU STAGIAIRE EN FORMATION
Article 7.1. – Horaires de formation
Les stagiaires doivent se conformer aux horaires fixés et communiqués au préalable par l’organisme de formation. Le non-respect de ces horaires peut entraîner des sanctions. Sauf circonstances exceptionnelles, les stagiaires ne peuvent s’absenter pendant les heures de stage.
Les horaires d’ouverture de la réception des locaux de KINEMA4/CFS sont les suivants : 9h00 – 12h00 et 13h30 – 18h00.
Article 7.2. – Absences, retards, maladie ou départs anticipés
En cas d’absence, maladie, de retard ou de départ avant l’horaire prévu, les stagiaires doivent avertir l’organisme de formation et s’en justifier. L’organisme de formation informe immédiatement le financeur (employeur, administration, Fongecif, Région, Pôle emploi…) de cet événement.
Tout événement non justifié par des circonstances particulières constitue une faute passible de sanctions disciplinaires.
De plus, conformément à l’article R6341-45 du Code du travail, le stagiaire, dont la rémunération est prise en charge par les pouvoirs publics, s’expose à une retenue sur sa rémunération de stage proportionnelle à la durée de l’absence.
La suspension des cours est admise en cas de maladie du stagiaire, sous réserve de la transmission à la Direction de KINEMA4/CFS d’un certificat médical antérieurement à toute suspension. Le stagiaire demeure néanmoins redevable des cours programmés dans les 48 heures suivant l’annonce de son absence en raison de sa maladie.
Article 7.3. – Formalisme attaché au suivi de la formation
Le stagiaire est tenu de renseigner la feuille d’émargement au fur et à mesure du déroulement de l’action en signifiant sa présence par la signature de cette feuille par demi-journée. Il peut lui être demandé de réaliser un bilan de la formation.
À l’issue de l’action de formation, il se voit remettre une attestation de fin de formation et une attestation de présence au stage à transmettre, selon le cas, à son employeur/administration ou à l’organisme qui finance l’action.
Le stagiaire remet, dans les meilleurs délais, à l’organisme de formation les documents qu’il doit renseigner en tant que prestataire (demande de rémunération ou de prise en charges des frais liés à la formation, attestations d’inscription ou d’entrée en stage…) et les documents ayant permis au formateur d’apprécier des résultats du stage (Test d’évaluation, Quizz, QCM, cas pratiques, auto-évaluation sur la base d’un référentiel métier…) et permettant à l’organisme de formation l’établissement de l’attestation de fin de stage qui sera remise au stagiaire.
Concernant les dossiers de rémunération, il est précisé que le stagiaire est entièrement responsable des éléments et documents qu’il remet à KINEMA4/CFS et qu’il doit justifier de l’authenticité de ces éléments qui relèvent de sa seule responsabilité.
ARTICLE 8 – ACCÈS AUX LOCAUX DE FORMATION (CFS )
Sauf autorisation expresse de la direction de l’organisme de formation, le stagiaire ne peut :
– entrer ou demeurer dans les locaux de formation à d’autres fins que la formation ;
– y introduire, faire introduire ou faciliter l’introduction de personnes étrangères à l’organisme ;
– procéder, dans ces derniers, à la vente de biens ou de services ou d’organiser des collectes ou des quêtes.
ARTICLE 9 – TENUE
Le stagiaire est invité à se présenter à l’organisme en tenue vestimentaire correcte. Des prescriptions vestimentaires spécifiques peuvent être édictées et transmises au stagiaire pour des formations exposant ce dernier à des risques particuliers en raison de l’espace de formation ou des matériaux utilisés.
ARTICLE 10 – COMPORTEMENT
Il est demandé à tout stagiaire d’avoir un comportement garantissant le respect des règles élémentaires de savoir vivre, de savoir être en collectivité et le bon déroulement des formations. Ainsi, les téléphones portables doivent être éteints avant le début de la formation et l’introduction de nourriture dans le centre est interdite, les sandwiches étant cependant tolérés dans la mesure où la propreté des lieux est respectée. Les stagiaires sont autorisés à rester dans leur salle sur l’heure du déjeuner, si la salle est maintenue propre.
Il est interdit de quitter la formation sans motif, de troubler le bon déroulement de la formation par son comportement.
ARTICLE 11 – UTILISATION DU MATÉRIEL
Sauf autorisation particulière de la direction de l’organisme de formation, l’usage du matériel de formation se fait sur les lieux de formation et est exclusivement réservé à l’activité de formation. L’utilisation du matériel à des fins personnelles est interdite.
Le stagiaire est tenu de conserver en bon état le matériel qui lui est confié pour la formation. Il doit en faire un usage conforme à son objet et selon les règles délivrées par le formateur.
Le stagiaire signale immédiatement au formateur toute anomalie du matériel.
A la fin du stage, le stagiaire est tenu de restituer tout matériel et document en sa possession appartenant à KINEMA4/CFS , sauf les documents pédagogiques distribués en cours de formation.
SECTION 3 : MESURES DISCIPLINAIRES
ARTICLE 12 – SANCTIONS DISCIPLINAIRES
Tout manquement du stagiaire à l’une des prescriptions du présent règlement intérieur pourra faire l’objet d’une sanction prononcée par le responsable de l’organisme de formation ou son représentant.
Tout agissement considéré comme fautif pourra, en fonction de sa nature et de sa gravité, faire l’objet de l’une ou l’autre des sanctions suivantes :
– rappel à l’ordre ;
– avertissement écrit par le directeur de l’organisme de formation ou par son représentant ;
– blâme ;
– exclusion temporaire de la formation ;
– exclusion définitive de la formation.
Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.
Le responsable de l’organisme de formation ou son représentant informe de la sanction prise :
– l’employeur du salarié stagiaire ou l’administration de l’agent stagiaire (NDLR : uniquement quand la formation se réalise sur commande de l’employeur ou de l’administration) ;
– et/ou le financeur du stage.
ARTICLE 13 – GARANTIES DISCIPLINAIRES
Article 13.1. – Information du stagiaire
Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire sans que celui-ci ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui.
Toutefois, lorsqu’un agissement, considéré comme fautif, a rendu indispensable une mesure conservatoire d’exclusion temporaire à effet immédiat, aucune sanction définitive relative à cet agissement ne peut être prise sans que le stagiaire n’ait été au préalable informé des griefs retenus contre lui et éventuellement, que la procédure ci-après décrite ait été respectée.
Article 13.2. – Convocation pour un entretien
Lorsque le directeur de l’organisme de formation ou son représentant envisage de prendre une sanction, il est procédé de la manière suivante :
– il convoque le stagiaire – par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception ou remise à l’intéressé contre décharge – en lui indiquant l’objet de la convocation ;
– la convocation indique également la date, l’heure et le lieu de l’entretien ainsi que la possibilité de se faire assister par une personne de son choix stagiaire ou salarié de l’organisme de formation.
Article 13.3. – Assistance possible pendant l’entretien
Au cours de l’entretien, le stagiaire peut se faire assister par une personne de son choix, notamment le délégué du stage.
Le directeur ou son représentant indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du stagiaire.
Article 13.4. – Prononcé de la sanction
La sanction ne peut intervenir moins d’un jour franc ni plus de quinze jours après l’entretien.
La sanction fait l’objet d’une notification écrite et motivée au stagiaire sous forme d’une lettre recommandée ou remise contre décharge.
Lorsque le stage est suivi au titre d’une convention de formation, le Directeur de KINEMA4/CFS ou son représentant, informe l’employeur et éventuellement l’OPCO prenant à sa charge les frais de formation, de la sanction prise.
SECTION 4 : REPRÉSENTATION DES STAGIAIRES
CFS n’organisant pas d’actions de formations supérieures à 500 heures, cette section n’est pas applicable.
ARTICLE 14 – ORGANISATION DES ÉLECTIONS
Dans les stages d’une durée supérieure à 500 heures, il est procédé simultanément à l’élection d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant au scrutin uninominal à deux tours, selon les modalités suivantes. Tous les stagiaires sont électeurs et éligibles sauf les détenus. Le scrutin a lieu, pendant les heures de la formation, au plus tôt 20 heures et au plus tard 40 heures après le début du stage. Le responsable de l’organisme de formation a la charge de l’organisation du scrutin. Il en assure le bon déroulement. Il adresse un procès-verbal de carence, transmis au préfet de région territorialement compétent, lorsque la représentation des stagiaires ne peut être assurée.
ARTICLE 15 – DURÉE DU MANDAT DES DÉLÈGUES DES STAGIAIRES
Les délégués sont élus pour la durée du stage. Leurs fonctions prennent fin lorsqu’ils cessent, pour quelque cause que ce soit, de participer au stage. Si le délégué titulaire et le délégué suppléant ont cessé leurs fonctions avant la fin du stage, il est procédé à une nouvelle élection.
ARTICLE 16 – RÔLE DES DÉLÈGUES DES STAGIAIRES
Les délégués font toute suggestion pour améliorer le déroulement des stages et les conditions de vie des stagiaires dans l’organisme de formation.
Ils présentent toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives à ces matières, aux conditions d’hygiène et de sécurité et à l’application du règlement intérieur.
SECTION 5 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
ARTICLE 17 – PRINCIPE GENERAL
Le stagiaire ne se voit concéder aucun droit de propriété intellectuelle relatif aux divers supports qui lui sont remis par le formateur et qui sont la propriété exclusive de l’Organisme de formation, et, dans ces conditions, le stagiaire, s’interdit de les reproduire, de les représenter, de les adapter et plus généralement d’exploiter sous quelque forme que ce soit tout document ou support pédagogique ou son contenu même partiellement qui lui est remis à l’occasion de la formation.
Il est formellement interdit, sauf dérogation expresse écrite de la part de CFS , d’enregistrer ou de filmer les sessions de formation.
ARTICLE 18 – SUPPORT PEDAGOGIQUE
Le support pédagogique remis aux participants à l’occasion des formations est un support pédagogique développé ou sélectionné par l’Organisme de formation pour les besoins de la formation et est protégé par le Code de la propriété intellectuelle. L’exemplaire du matériel pédagogique pouvant être conservé par le stagiaire à l’issue de la formation pourra être librement consulté et utilisé pour ses seuls besoins personnels privés dans le respect du principe général.
Toute tentative de sortie du matériel sans autorisation exprès et préalable du centre ou d’en faire des copies exposera le stagiaire à une ou des sanctions disciplinaires et à des poursuites judiciaires.
SECTION 5 : DIVERS
ARTICLE 19 – INFORMATIQUE ET LIBERTE
Toute information à caractère personnel communiquée par le stagiaire à l’organisme de formation en application et dans l’exécution des commandes et/ou ventes pourront faire l’objet d’un traitement informatique et pourront être communiquées aux partenaires contractuels du Prestataire pour les besoins desdites commandes. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification des données vous concernant. S’il justifie d’un motif légitime le stagiaire peut s’opposer à une telle collecte des informations le concernant.
ARTICLE 20 – REPUTATION NUMERIQUE & E-REPUTATION
Pendant toute la durée du contrat, ainsi qu’à son issue et sans limite dans le temps, le client et/ou stagiaire s’interdit tout propos, tout écrit, tout commentaire ou toute manifestation d’opinion à caractères injurieux, diffamatoire, dénigrant ou de nature à porter atteinte à l’honneur et/ou à la réputation de KINEMA4/CFS et/ou de son personnel, de ses contractants ou de ses partenaires, par quelque moyen que ce soit et notamment sur les Réseaux Sociaux, Forums, Blogs, Agrégateurs d’Actualités, Espaces de Libres Commentaires des Sites Communautaires, Plateformes de Vidéos ou de Photos, Wikis, etc..
ARTICLE 21 – NON SOLLICITATION
Le client et/ou stagiaire s’interdit, durant l’exécution des présentes et pour une durée de 12 mois suivant la fin ou la rupture du contrat, d’engager directement ou indirectement tout salarié ou collaborateur du Prestataire, sauf accord préalable et écrit du Prestataire.
Fait à : Schiltigheim,
Gwilhem Lili, gérant Kinema4
Frank SCHNEIDER, gérant CFS